considérant que l'existence de telles distorsions en matière de concurrence entre les différents modes de transport est contraire à l'intérêt commun, à la réalisation du marché commun et plus particulièrement aux orientations définies par la Communauté en matière de politique commune de transport; que l'interdiction de tels tarifs édictée à l'article 80 paragraphe 1, du traité CEE est donc également applicable à ce titre;
Décision 91/523/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/523/CEE
RattachementDécision 91/523/CEE
Versionacte d'origine du 18/09/1991 (CELEX 31991D0523)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.