Version d'origine : acte du 05/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/532/CEE
RattachementDécision 91/532/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0532)
Référencearticle 2 de la décision 91/532/CEEEUR-Lex →
Une amende de 2 millions d'écus est infligée à TEG.
Cette amende sera versée dans un délai de trois mois à dater de la notification de la présente décision au compte no 310-0933000-43 de la Commission des Communautés européennes auprès de la banque Bruxelles-Lambert, agence européenne, 5, rond-point Schuman, B-1040 Bruxelles.
À l'expiration de ce délai de trois mois, des intérêts seront dus de plein droit au taux imposé par le Fonds européen de coopération monétaire sur ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majorés de 3,5 points de pourcentage, soit 13,25 %.
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