Décision 91/532/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/532/CEE
RattachementDécision 91/532/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1991 (CELEX 31991D0532)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 91/532/CEEEUR-Lex →

(1) La procédure a pour objet une interdiction d'exporter prévue dans les contrats conclus par Toshiba Europa (IE) GmbH (TEG) avec certains de ses distributeurs exclusifs de photocopieurs dans la CEE, ainsi que le comportement de TEG visant à empêcher les échanges parallèles dans la CEE. L'affaire a commencé par le dépôt d'une plainte présentée par Viho Europe BV le 6 septembre 1988. Les parties

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