Article considérant 10

(10) TEG a d'abord affirmé qu'il ne semblait pas y avoir application systématique de l'interdiction d'exporter contenue dans l'accord et que TEG et ses distributeurs n'avaient jamais mené de politique ou d'action visant à appliquer ces dispositions. Ultérieurement, toutefois, un examen de dossiers datant de 1982 à 1989 effectué à l'intérieur des entreprises par TEG a révélé un petit nombre de cas dans lesquels il était clair que quelques distributeurs avaient appliqué une interdiction d'exporter et que TEG en était informé. On trouve également des éléments indiquant que TEG lui-même contestait les échanges parallèles. Les éléments trouvés par TEG dans ses propres dossiers sont décrits ci-dessous.