(11) Dans une lettre de décembre 1984, le distributeur belge de TEG, Eres NV (Eres), est intervenu auprès de l'un de ses détaillants à Arlon pour qu'il cesse d'exporter vers le Luxembourg, en précisant qu'il était interdit à Eres d'exporter des machines vers le Luxembourg. Eres poursuit en demandant au détaillant de cesser toute livraison au Luxembourg, faute de quoi il se verrait dans l'obligation de mettre un terme à leurs relations commerciales. Une copie de cette lettre a été envoyée à TEG, accompagnée d'une lettre déclarant que Eres était prêt à cesser de vendre au détaillant concerné. Eres invite ensuite à la prudence dont il convient de faire preuve dans le courrier au détaillant en raison de la législation de la CEE.
Décision 91/532/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/532/CEE
RattachementDécision 91/532/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1991 (CELEX 31991D0532)
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