(12) En juillet 1985, le distributeur néerlandais Reprotechniek a informé TEG qu'il avait refusé de fournir des quantités de toner au plaignant, Viho, précisant qu'il était important que TEG mette en garde « tous les importateurs d'Europe contre cet homme et son entreprise ». TEG a immédiatement répondu à cette lettre en envoyant une copie du télex de Reprotechniek à une partie au moins des autres distributeurs et en ajoutant qu'une attitude coopérative serait appréciée.
Décision 91/532/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/532/CEE
RattachementDécision 91/532/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1991 (CELEX 31991D0532)
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