Article considérant 15

(15) En juillet 1987, l'ancien distributeur italien, Tiber SpA (Tiber), s'est adressé au distributeur espagnol Otesa SA (Otesa), désigné en avril 1983 et lui a demandé des pièces détachées. Le contrat de distribution de Tiber a pris fin en avril 1987 et fait l'objet d'un différend qui n'est pas encore réglé. Otesa a refusé de livrer en indiquant que le contrat qu'il avait signé avec TEG lui interdisait expressément d'envoyer des marchandises dans d'autres pays. Otesa a envoyé à TEG une copie de cet échange de correspondance, en mentionnant une conversation téléphonique sur le sujet. Bien que l'accord écrit passé avec Otesa ne contienne aucune clause interdisant d'exporter, Otesa a néanmoins interprété cet accord comme s'il contenait une clause en ce sens et TEG savait qu'il fallait l'interpréter de cette façon. Ce contrat a pris fin en décembre 1988. Écarts de prix entre les différents États membres