Article considérant 17

(17) TEG a reconnu que le texte des accords constituait une infraction à l'article 85 paragraphe 1 et, en conséquence, a écrit le 2 juin 1989 aux distributeurs belge, néerlandais et portugais dont les accords en cours de validité contenaient une clause illicite et leur a proposé les modifications appropriées. De même, le 25 janvier 1990, TEG a écrit au distributeur irlandais. À la date du 29 janvier 1990, les quatre distributeurs avaient accepté la modification de leur accord, qui éliminait la clause illicite. Le 26 janvier 1990, TEG a également écrit à son distributeur danois en précisant les obligations contractuelles de celui-ci en ce qui concerne les ventes à l'extérieur du Danemark afin d'éviter tout malentendu.