Décision 91/532/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/532/CEE
RattachementDécision 91/532/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1991 (CELEX 31991D0532)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 91/532/CEEEUR-Lex →

(18) De plus, Toshiba Corporation a établi pour ses filiales de la Communauté un vaste programme leur permettant de se conformer à la législation européenne en matière de concurrence afin d'assurer un comportement conforme aux règles de la concurrence. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1

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