Article considérant 20

(20) Une clause interdisant l'exportation figurait dans sept contrats, dont quatre étaient encore en vigueur après l'inspection décidée par la Commission. Le but de cette clause était de limiter la concurrence en empêchant les importations parallèles et d'assurer aux distributeurs une protection territoriale dans les États membres qui leur étaient attribués, ainsi qu'à TEG ou au distributeur exclusif directement désigné par Toshiba dans les autres pays du marché commun. De telles clauses représentent en elles-mêmes une infraction à l'article 85 paragraphe 1. La Cour de justice a considéré dans plusieurs arrêts (7) que des contrats qui interdisent les exportations à l'intérieur du marché commun représentent par nature une restriction de la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 et que, s'il est démontré que tel est l'objet d'un accord, il n'est pas nécessaire de prouver que cette restriction a effectivement été appliquée. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, il est également démontré dans une certaine mesure qu'une interdiction d'exporter a été appliquée.