(22) De même, bien que le texte des contrats passés entre TEG et le distributeur danois Esselte et le distributeur espagnol Otesa ne comportait aucune interdiction d'exporter, les faits montrent qu'il était entendu que cette interdiction d'exporter serait appliquée. Dans ces conditions, ces contrats constituent donc également des accords relevant de l'article 85 paragraphe 1.
Décision 91/532/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/532/CEE
RattachementDécision 91/532/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1991 (CELEX 31991D0532)
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