(23) Les produits de Toshiba représentent une part non négligeable du marché intracommunautaire pour la gamme inférieure de photocopieurs. Il existe des différences de prix pour ces produits entre les États membres, ce qui crée des conditions favorables au commerce parallèle. La conclusion est donc que les restrictions en cause sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres. B. Article 85 paragraphe 3
Décision 91/532/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/532/CEE
RattachementDécision 91/532/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1991 (CELEX 31991D0532)
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