Article considérant 24

(24) Les contrats en question passés entre TEG et ses distributeurs exclusifs, qui contenaient une interdiction d'exporter, n'ont pas été notifiés à la Commission et cette restriction ne figure pas parmi les exceptions énumérées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17. Aucune décision ne peut donc être prise prévoyant une dérogation en vertu de l'article 85 paragraphe 3. Dans tous les cas, même si ces contrats avaient fait l'objet d'une notification, ils n'auraient pas pu être exemptés de l'application de l'article 85 paragraphe 1, puisque la restriction sur les exportations ne paraît pas indispensable à l'amélioration de la distribution et qu'elle est susceptible de nuire aux consommateurs. C. Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17