Article considérant 28

(28) Pour déterminer le montant de l'amende qui sera infligée à TEG, la Commission a tenu compte en particulier des éléments suivants: 1) l'infraction tient au fait qu'il y a entrave à l'achèvement d'un objectif fondamental du traité, à savoir l'intégration du marché commun; 2) la législation communautaire est très claire à cet égard; 3) les infractions sont de longue durée. La clause illicite la plus longtemps appliquée, celle qui était contenue dans l'accord passé avec Reprotechniek, datait du 1er janvier 1975. Il n'a été mis un terme à ces infractions qu'à la suite de l'examen par la Commission des allégations contenues dans la plainte de Viho; 4) TEG fait partie d'un groupe important d'entreprises, réalisant un chiffre d'affaires élevé, qui joue un grand rôle sur le marché des photocopieurs dans la Communauté européenne; 5) TEG s'est montré extrêmement coopératif pendant l'instruction de l'affaire; 6) Toshiba a maintenant établi, et lancé depuis octobre 1989, un important programme d'alignement sur le droit communautaire en matière de concurrence, destiné à ses filiales de la Communauté, TEG inclus, afin de garantir à l'avenir le respect des règles de concurrence.