(30) D'une manière générale, la Commission estime que la direction est chargée d'établir des règles internes efficaces pour le respect du droit communautaire en matière de concurrence. La nature et l'étendue de ces règles varient d'une entreprise à l'autre et également d'un département d'une entreprise à un autre. Une application et un contrôle efficaces sont essentiels pour réaliser l'objectif fixé de respect du droit communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 91/532/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/532/CEE
RattachementDécision 91/532/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1991 (CELEX 31991D0532)
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