(7) Les accords de distribution initiaux établis par TEG contenaient une interdiction d'exporter prévoyant que le distributeur « ne vendra ni n'exportera, directement ou non, les produits vers d'autres pays que son territoire sans le consentement écrit de Toshiba », ou une formule équivalente.
Décision 91/532/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/532/CEE
RattachementDécision 91/532/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1991 (CELEX 31991D0532)
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