(8) En 1982, un modèle révisé d'accord de distribution exclusive a été établi dans lequel l'interdiction d'exporter avait été supprimée. Les accords conclus à partir de 1982 l'ont été dans la formule révisée. Les accords qui étaient en vigueur à ce moment-là n'ont cependant pas été modifiés.
Décision 91/532/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/532/CEE
RattachementDécision 91/532/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1991 (CELEX 31991D0532)
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