Décision 91/532/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/532/CEE
RattachementDécision 91/532/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1991 (CELEX 31991D0532)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 91/532/CEEEUR-Lex →

(9) Il a été établi que les accords de distribution de TEG suivants contenaient une clause interdisant l'exportation: Pays Distributeur Date de l'accord Date d'expiration de l'accord Belgique Eres NV 1. 5. 1976 - Irlande Magnus Office Equipment Ltd 27. 5. 1980 - Pays-Bas Handelsonderneming Reprotechniek BV 1. 1. 1975 - Portugal Hoechst Portuguesa SARL 1. 2. 1981 - Danemark Moeller & Landschulz Aktieselskab 4. 2. 1980 18. 12. 1986 Italie Tiber SpA 1. 3. 1977 30. 4. 1987 Royaume-Uni International Office Products Ltd 28. 7. 1975 18. 7. 1984 Application des accords et autres pratiques

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