Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01991D0539-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/10/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/539/CEE
RattachementDécision 91/539/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01991D0539-19950101)
Référencearticle 2 de la décision 91/539/CEEEUR-Lex →
1. Les remboursements aux États membres visés à l'article 2 paragraphe 1 de la décision 91/426/CEE ne portent que sur des montants de dépenses hors TVA.
2. Les pièces justificatives prévues à l'article 2 de la décision 91/426/CEE comprennent:
— les factures relatives à l'acquisition ou des copies certifiées de ces factures. La date de ces factures ne peut être antérieure au 1er janvier 1991,
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sauf pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, où la date à retenir est celle du 1er avril 1994, ◄
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— l'identification du service responsable de l'acquisition et le numéro d'inventaire attribué au matériel,
— la confirmation de la présence des connections de transmission opérationnelles.
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