Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01991D0539-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/10/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres peuvent bénéficier d'une avance égale à 50 % de la participation financière de la Communauté à condition de présenter avant le 1er décembre 1991
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, sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle du 1er décembre 1994, et pour l'Autriche et la Finlande, où la date à retenir est celle du 1er décembre 1995, ◄
◄ à la Commission la confirmation par le vendeur de la commande des équipements prévus à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 91/398/CEE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.