Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01991D0539-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/10/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/539/CEE
RattachementDécision 91/539/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01991D0539-19950101)
Référencearticle 4 de la décision 91/539/CEEEUR-Lex →
La Commission peut effectuer des contrôles en vue de vérifier la présence et le bon fonctionnement des équipements.
L'absence de ces équipements et les anomalies éventuellement constatées font l'objet d'observations auprès de l'autorité compétente. Ces observations peuvent donner lieu au remboursement de tout ou partie de la participation financière de la Communauté, proportionnellement au nombre d'équipements éligibles au sens de l'article 2 de la décision 91/398/CEE et aux conséquences sur le fonctionnement du réseau.
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