Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01991D0539-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/10/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(
1
) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
(
2
) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 37.
(
3
) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.
(
4
) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18.
(
5
) JO no L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.
(
6
) JO no L 234 du 28. 8. 1991, p. 27.
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