Décision 91/539/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/539/CEE
RattachementDécision 91/539/CEE
Versionacte d'origine du 04/10/1991 (CELEX 31991D0539)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 91/539/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient de fixer les modalités d'application financières appropriées et notamment la répartition de la participation financière de la Communauté entre les États membres et les conditions d'attribution d'avances éventuelles à certains États membres;

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