Toutefois, le groupe peut décider, de sa propre initiative, après consultation de la Commission, d'élaborer un avis, si une majorité des deux tiers des membres présents se prononce en ce sens.
Décision 91/544/CEE · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/02/1999 (consolidation EUR-Lex 01991D0544-19990210, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/544/CEE
RattachementDécision 91/544/CEE
VersionConsolidée au 10/02/1999 (CELEX 01991D0544-19990210)
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