Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La subvention d'un montant de 1,796 milliard de lires italiennes (environ 1,17 million d'écus) accordée en 1987 à la société Ferriere Acciaierie Sarde en application de la loi régionale n° 41 du 14 septembre 1987 est une aide d'État illégale parce qu'elle a été mise en oeuvre sans autorisation préalable de la Commission et qu'elle est de plus incompatible avec le marché commun.
Cette aide doit être supprimée par voie de récupération.
L'Italie informe la Commission des dispositions prises pour se conformer à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La République italienne est destinataire de la présente décision.
La subvention d'un montant de 1,796 milliard de lires italiennes (environ 1,17 million d'écus) accordée en 1987 à la société Ferriere Acciaierie Sarde en application de la loi régionale n° 41 du 14 septembre 1987 est une aide d'État illégale parce qu'elle a été mise en oeuvre sans autorisation préalable de la Commission et qu'elle est de plus incompatible avec le marché commun.
Cette aide doit être supprimée par voie de récupération.
L'Italie informe la Commission des dispositions prises pour se conformer à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La République italienne est destinataire de la présente décision.