Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La subvention d'un montant de 1,796 milliard de lires italiennes (environ 1,17 million d'écus) accordée en 1987 à la société Ferriere Acciaierie Sarde en application de la loi régionale n° 41 du 14 septembre 1987 est une aide d'État illégale parce qu'elle a été mise en oeuvre sans autorisation préalable de la Commission et qu'elle est de plus incompatible avec le marché commun.
Cette aide doit être supprimée par voie de récupération.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.