(1) Par son règlement (CEE) n° 112/90 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Le taux du droit antidumping a été fixé à 32 % pour les produits originaires du Japon, sauf exception. La société Asahi Corporation ne figurant pas parmi les exportateurs pour lesquels un taux inférieur est appliqué, celui de 32 % s'applique à ses importations de lecteurs de disques compacts dans la Communauté.
Décision 91/550/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/550/CEE
RattachementDécision 91/550/CEE
Versionacte d'origine du 26/09/1991 (CELEX 31991D0550)
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