(13) La marge bénéficiaire à ajouter au coût de production pour les ventes à un OEM (Original Equipment Manufacturer) tel qu'ADS a été fixée au même niveau que celui déterminé au cours de l'enquête relative à la première série de demandes de restitution, ayant fait l'objet de la décision 91/302/CEE. Cette marge bénéficiaire avait alors été fixée à un niveau raisonnable en fonction des éléments recueillis au cours d'une vérification sur place dans les locaux d'Asahi Corporation concernant le profit normalement réalisé sur ce type de ventes OEM de lecteurs de disques compacts.
Décision 91/550/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/550/CEE
RattachementDécision 91/550/CEE
Versionacte d'origine du 26/09/1991 (CELEX 31991D0550)
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