(15) La Commission a estimé que les informations fournies par la requérante et l'exportateur, relatives à la valeur normale et au prix à l'exportation des différents modèles, étaient suffisantes pour permettre le calcul de la marge de dumping effective. Une marge de dumping a été ainsi calculée en comparant la valeur normale de chaque modèle avec le prix à l'exportation pour chacun des envois de Asahi Corporation mis en libre pratique dans la Communauté durant la période en cause.
Décision 91/550/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/550/CEE
RattachementDécision 91/550/CEE
Versionacte d'origine du 26/09/1991 (CELEX 31991D0550)
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