(16) Il a ainsi pu être constaté que la marge de dumping effective était inférieure à la marge de dumping ayant été appliquée pour le calcul des montants des droits perçus. En effet, si des pratiques de dumping ont été relevées dans les exportations d'Asahi Corporation, leur niveau a toutefois été inférieur à la marge de dumping la plus élevée établie dans le règlement (CEE) n° 112/90. La Commission a ainsi constaté que la marge de dumping pratiquée par Asahi Corporation s'est élevée à 3,8 % pour les importations ayant fait l'objet de deux demandes considérées. E. MONTANTS À RESTITUER
Décision 91/550/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/550/CEE
RattachementDécision 91/550/CEE
Versionacte d'origine du 26/09/1991 (CELEX 31991D0550)
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