Décision 91/550/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 91/550/CEE
RattachementDécision 91/550/CEE
Versionacte d'origine du 26/09/1991 (CELEX 31991D0550)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 91/550/CEEEUR-Lex →

(2) De février 1991 à mai 1991, la société Analog und Digital Systeme GmbH (ADS), importateur indépendant, dont le siège est à Kronberg am Taunus, Allemagne, a présenté trois demandes de restitution de droits antidumping définitifs payés pour l'importation de lecteurs de disques compacts produits et exportés par la société Asahi Corporation. Les importations faisant l'objet de la première demande ont été effectuées au mois de novembre 1990. Les importations faisant l'objet des autres demandes ont été effectuées aux mois de mars et avril 1991. Le montant total des sommes réclamées s'élève à [ 7 7 7] marks allemands (3), correspondant à la totalité des droits antidumping payés pour les importations en cause. Les demandes, adressées aux autorités douanières allemandes, ont été transmises à la Commission. La société demanderesse a présenté, pour ces demandes, les données concernant la valeur normale permettant de calculer celle-ci pour la période de six mois précédant chaque importation, ainsi que les points I.3.B.a) et I.7 de l'avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (4) le prévoient.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31991D0550. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).