Décision 91/550/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/550/CEE
RattachementDécision 91/550/CEE
Versionacte d'origine du 26/09/1991 (CELEX 31991D0550)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 91/550/CEEEUR-Lex →

(7) L'article 16 du règlement (CEE) n° 2423/88 a, quant à la recevabilité des demandes de restitution de droits antidumping, fixé un délai de trois mois à compter du jour où les droits antidumping ont été dûment établis. Les demandes sont recevables, ayant été introduites conformément à la réglementation communautaire. D. BIEN-FONDÉ

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