(9) Asahi Corporation n'avait pas coopéré à la première enquête de la Commission. Toutefois, ADS a déjà présenté des demandes de restitution de droits antidumping payés pour l'importation de lecteurs de disques compacts exportés par Asahi Corporation de juillet 1989 à décembre 1990. La Commission avait alors procédé à une enquête. Il avait été fait partiellement droit à ces demandes dans la décision 91/302/CEE (1).
Décision 91/550/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/550/CEE
RattachementDécision 91/550/CEE
Versionacte d'origine du 26/09/1991 (CELEX 31991D0550)
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