Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. (3) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 82.
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