Article considérant 1

considérant que par la décision 90/644/CEE (3) la Commission a refusé sous réserve un montant de 446 472 537 francs français concernant la non-perception du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier; que la Commission s'est déclarée disposée à réexaminer ce refus à condition que la France apporte des preuves susceptibles d'éliminer les doutes quant à l'application correcte du régime en cause; que ces preuves ont été fournies entre temps tant par des contrôles réalisés sur place que par une nouvelle analyse des statistiques disponibles; que le montant retenu lors de l'apurement de l'exercice 1988 peut dès lors être libéré;