Article considérant 2

considérant que la décision 90/644/CEE n'a pas reconnu, en ce qui concerne les restitutions à l'exportation octroyées dans les secteurs des céréales et du sucre, les montants suivants: 27 510 204 marks allemands pour l'Allemagne, 125 403 941 florins néerlandais pour les Pays-Bas, 547 383 456 francs français pour la France et 45 027 353 couronnes danoises pour le Danemark; que la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ce refus si les États membres concernés procédaient à un contrôle supplémentaire des dépenses en cause et apportaient des preuves susceptibles d'éliminer les doutes sur le bien-fondé des restitutions déclarées; que les enquêtes effectuées à la suite de cette réserve auprès des entreprises exportatrices en Allemagne, aux Pays-Bas et au Danemark n'ont pas relevé d'anomalies sur le plan de la déclaration; qu'il convient dès lors de prendre en charge les montants retenus vis-à-vis de l'Allemagne, du Danemark et des Pays-Bas; qu'il n'est pas possible de prendre une décision analogue en faveur de la France, compte tenu des retards enregistrés dans cet État membre dans le déroulement de cette enquête supplémentaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: