Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1991. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 37. (3) JO no L 221 du 9. 8. 1991, p. 30. (4) JO no L 234 du 28. 8. 1991, p. 27.
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