Version d'origine : acte du 31/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0595)
Référencearticle 2 de la décision 91/595/CEEEUR-Lex →
Pour assurer l'indépendance entre Deta/Mareg et Varta/Bosch, la présente décision est assortie des charges suivantes:
a) Varta dénonce l'accord de licence avec Deta/Mareg à la première date de résiliation possible, à savoir le 31 décembre 1993. La résiliation du contrat a également pour effet de mettre un terme à tout droit d'utiliser des droits de propriété intellectuelle.
Tout nouvel accord de licence concernant des batteries de démarrage est subordonné au consentement préalable de la Commission;
b) Varta veille à ce qu'il n'y ait pas d'identité de personnes dans les conseils (conseil de surveillance, conseil d'administration) de Varta et de Deta/Mareg.
Cette charge s'impose lors de la prochaine désignation du conseil de surveillance de Varta au cours de l'été 1993;
c) au sens du présent article:
i) Varta comprend Varta AG, Varta Batterie AG et toute société contrôlée par le groupe Varta;
ii) Deta/Mareg comprend Delton AG, CEAG Industrie-Aktien und Anlagen AG, Deta Akkumulatorenwerke GmbH, Mareg Akkumulatoren GmbH et toute société contrôlée par le groupe d'entreprises Delton/CEAG/Deta/Mareg.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.