(17) Les marchés de renouvellement des batteries de démarrage en Allemagne et en Espagne sont encore considérés comme des marchés nationaux. Comme l'ont montré les investigations menées à cet égard, il y a dans ces deux pays des conditions de concurrence qui diffèrent de manière appréciable des conditions existant dans les autres États membres et qui sont suffisamment homogènes pour affirmer qu'il existe des marchés géographiques distincts.
Décision 91/595/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
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