(18) Cette constatation est basée sur les deux facteurs suivants: - les parts de marché des producteurs sont très différentes dans chaque État membre, - il ressort des informations communiquées par les parties et leurs concurrents que les fabricants sont en mesure de pratiquer en Allemagne et en Espagne des prix différents de ceux qu'ils pratiquent dans les autres États membres pour les mêmes types de batteries.
Décision 91/595/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.