(19) Ces divergences, qui subsistent malgré l'absence de barrières juridiques spécifiques, peuvent s'expliquer par un faisceau de causes, qui, considérées globalement, attestent l'existence de conditions de concurrence différant de manière appréciable suivant les États membres: i) Nature et caractéristiques du produit
Décision 91/595/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
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