Décision 91/595/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 91/595/CEEEUR-Lex →

(2) L'opération notifiée est une concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89.

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