(23) Étant donné la large gamme de modèles offerts dans la Communauté, les batteries de rechange ne peuvent pas être considérées comme des produits homogènes. La disparité des gammes de produits vendus dans les États membres constitue donc une différence structurelle dans les conditions de concurrence.
Décision 91/595/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
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