Décision 91/595/CEE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 91/595/CEEEUR-Lex →

(28) Un élément important qui permet de constater la disparité des conditions de concurrence est la structure de la demande. On observe des divergences notables dans la répartition et l'importance des circuits de distribution existant dans chaque État membre.

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