(3) Varta et Bosch contrôleront la nouvelle entreprise conjointement. Un contrat spécifique conclu par les parties (Rahmenvertrag) assure la participation des deux sociétés mères dans le directoire et le conseil de surveillance de la nouvelle entreprise. Elles ont en particulier le droit de nommer les gérants de l'entreprise commune. Un certain nombre de décisions directement liées à la gestion de l'entreprise devront être prises à une majorité de 75 %. Cela vaut notamment pour l'approbation des budgets prévisionnels et pour la nomination et révocation des dirigeants et membres des organes statutaires des filiales de la nouvelle entité, ce qui garantit l'influence des deux parties sur la gestion de Starterbatterie GmbH. De plus, Varta et Bosch seront représentées de manière égale dans le conseil de surveillance de l'entreprise commune.
Décision 91/595/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
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