Décision 91/595/CEE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 91/595/CEEEUR-Lex →

(33) L'envoi de la communication des griefs a été suivi d'une audition des parties. La Commission a, malgré tout, maintenu ses objections concernant le marché allemand.

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