Article considérant 34

(34) Depuis la communication des griefs, les changements factuels suivants sont intervenus: - Fiat a acheté le fabricant français de batteries CEAc dont la part de marché en Allemagne s'établit entre 2 et 5 %, - le groupe Fiat a passé un accord pour acquérir, par le biais de CEAc, le fabricant allemand de batteries Sonnenschein. La part de marché de ce fabricant en Allemagne s'élève entre 5 et 10 %, - Varta a pris un certain nombre d'engagements: Varta a fait savoir à la Commission qu'elle allait mettre fin aux rapports de coopération avec le groupe d'entreprises Deta/Mareg. À cet effet, dans un délai convenu, Varta va: - dénoncer l'accord de licence avec le groupe DETA/Mareg et ne prolongera pas le droit de ce groupe d'utiliser les droits de propriété industrielle dont Varta est titulaire. Aucun nouvel accord de licence concernant des batteries de démarrage ne sera conclu sans le consentement préalable de la Commission, - supprimer toute identité de personne dans la composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance de Varta, d'une part, et du groupe Deta/Mareg, d'autre part. VI. CONSÉQUENCES DES CHANGEMENTS FACTUELS ET DES ENGAGEMENTS PRIS POUR LES MARCHÉS AFFECTÉS