Décision 91/595/CEE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 91/595/CEEEUR-Lex →

(36) Le comité consultatif en matière de concentrations a exprimé le 17 juillet 1991 une opinion majoritaire selon laquelle les changements de faits étaient insuffisants pour modifier l'appréciation exprimée dans la communication des griefs. La Commission a tenu le plus grand compte de l'avis du comité consultatif en élaborant la présente décision. 1. Marché de produits en cause

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