(4) La nouvelle entreprise accomplira de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. Starterbatterie GmbH opérera dans le domaine du développement, de la production et de la distribution des batteries de démarrage. Elle sera économiquement indépendante de ses sociétés mères et responsable de sa propre politique commerciale.
Décision 91/595/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
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