Décision 91/595/CEE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/595/CEE
RattachementDécision 91/595/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991D0595)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 91/595/CEEEUR-Lex →

(54) Cette coopération technique extensive et les liens personnels existant dans les conseils de surveillance pouvaient amener et amenaient les deux entreprises à se ménager, en écartant ainsi toute concurrence effective entre elles sur les marchés.

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